Conditions générales de vente
Conditions générales de C2HM Production
Les présentes conditions générales sont applicables à toutes nos offres et contrats de prestations de services.
1. Champ d’application
1.1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres et contrats de prestations de services fournis au Client par C2HM Production, société à responsabilité limitée inscrite à la BCE sous le numéro 0775.697.518, dont le siège social est sis Avenue des aubépines 55, 1180 UCCLE.
1.2. Les relations contractuelles entre C2HM Production et le Client sont régies exclusivement par le contenu des présentes conditions générales. Par conséquent, le client renonce explicitement à l’application de ses propres conditions générales.
1.3. Le client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales avant de passer commande auprès de C2HM
Production et avoir accepté sans réserve leur contenu.
1.4. Les parties s’accordent sur le fait qu’il ne sera admis aucune dérogation aux présentes conditions générales, sauf accord préalable et écrit d’C2HM Production.
2. Description des services proposés
2.1. C2HM Production propose des services de création audiovisuelle, et notamment: vidéos et photos promotionnelles, vidéos et photos de présentation, campagnes marketing audiovisuelles.
3. Offres
3.1. Toutes les propositions, catalogues, brochures, listes de prix et renseignements divers fournis au Client, ne constituent pas des offres et ne valent qu’à titre indicatif.
3.2. Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité des offres est de 30 jours à dater de leur émission, après quoi l’offre cesse de lier C2HM Production.
4. Délais
4.1. Les délais de livraison communiqués sont purement indicatifs et n’impliquent aucune obligation de résultat, de moyen ou de garantie dans le chef de C2HM Production.
4.2. Le non-respect des délais prévus dans le contrat ne peut en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité, à des dommages et intérêts, à la résolution du contrat ou à la suspension des obligations du Client.
4.3. Les délais d’exécution fixés dans les contrats sont prolongés :
- Si des modifications importantes sont sollicitées par le client et acceptées par C2HM Production en cours de la réalisation des prestations ;
- Si les conditions de paiement ne sont pas respectées par le client.
5. Modification du contrat en cours d’exécution
5.1. Toute demande de modification de la commande intervenant après la conclusion du contrat devra être transmise par écrit à C2HM Production qui, en cas d’acceptation, se réserve le droit de modifier ses conditions en conséquence, notamment en ce qui concerne le prix.
6. Paiements
6.1. Sauf stipulation contraire, un acompte équivalent à 30 % du prix augmenté de la TVA ou toutes autres taxes, est facturé au moment de la confirmation de la commande par C2HM Production.
6.2. Le solde du prix augmenté de la TVA ou toutes autres taxes est facturé au moment de la livraison du service commandé.
6.3. Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt au taux de 10 % l’an et sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une indemnité forfaitaire et irréductible calculée sur base des montants en cause, à savoir :
- jusqu’à 4.000,00 € : 10 %
- de 4.000,00 € à 12.500,00 € : 7,5 %
- de 12.500,00 € à 25.000,00 € : 5 %
- de 25.000,00 € à 50.000,00 € : 2,5%
- à partir de 50.000,00 € : 1,5 %
avec un minimum de 125,00 €, sans préjudice de l’application de la loi du 2 août 2002 en matière de transactions commerciales.
6.4. Toute contestation relative à une facture devra parvenir à C2HM Production par écrit, dans les huit jours de son envoi au Client.
6.5. Les factures de C2HM Production sont portables et payables à son siège social, ou auprès de l’organisme financier mentionné sur la facture.
6.6. A défaut de paiement à la date convenue, C2HM Production se réserve également le droit de suspendre, sans mise en demeure préalable, l’exécution de ses obligations, indépendamment de son droit à considérer, sans mise en demeure et décision judiciaire préalables, le contrat comme résolu aux torts et griefs du Client et à exiger des dommages et intérêts. Il en sera de même en cas de non-respect par le Client d’une de ses obligations.
7. Droits d’auteurs
7.1. Le code source et tous les processus techniques, en particulier la technologie utilisée pour le fonctionnement du produit, constituent la propriété unique de C2HM Production. Le client s’engage à respecter pleinement les droits de ce dernier.
7.2. En toutes hypothèses, C2HM Production conserve la propriété de tous les droits d’auteur sur le produit qui aura été réalisé par C2HM Production en exécution du contrat.
7.3. Cependant, pour autant que C2HM Production soit apte à lui céder, C2HM Production cède au Client, après paiement de l’intégralité du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités), l’exclusivité de l’usage du produit ou du service livré en exécution du contrat.
7.4. C2HM Production conserve toutefois, gratuitement, le droit de faire usage du produit fini réalisé pour le Client en application du contrat, aux fins d’effectuer, par quelque moyen que ce soit, la promotion de ses services et produits à l’égard des tiers.
7.5. C2HM Production reste intégralement propriétaire de tous autres droits intellectuels (tels que marques, brevets, dessins, modèles, droits d’auteur sur toute œuvre autre que celle qui constitue le produit fini réalisé en application du contrat), et du savoir-faire développé dans le cadre de la réalisation de ses prestations.
8. Résiliation du contrat par le Client
8.1. Le Client peut valablement résilier le contrat pour autant que :
1) cette renonciation intervienne par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 30 jours de sa conclusion,
2) C2HM Production n’ait pas commencé à exécuter ses obligations et
3) le Client paie une indemnité équivalente à 66% de l’acompte payé, le solde étant alors restitué au Client.
Passé ce délai de 30 jours ou en cas de commencement d’exécution du contrat par C2HM Production, il ne sera plus possible pour le Client de résilier le contrat.
Pour autant que de besoin, l’article 1794 du Code civil est, de convention expresse, rendu inapplicable.
8.2. C2HM Production peut à tout moment renoncer au contrat. Le Client se verra alors restituer la totalité de l’acompte payé.
Pour autant que de besoin, l’article 1794 du Code civil est, de convention expresse, rendu inapplicable.9. Force majeure et imprévision
9.1. C2HM Production ne peut être tenue pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit.
Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements suivants : 1) la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique C2HM Production ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ces événements ne peut raisonnablement être directement imputé à C2HM Production et C2HM Production SRL – TVA BE 0775.697.518. et qu’il n’est pas démontré que C2HM Production a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces événements, 2) les tremblements de terre, 3) les incendies, 4) les inondations, 5) les épidémies, 6) les actes de guerre ou de terrorisme, 7) les grèves, déclarées ou non, 8) les lock-out, 9) les blocus, 10) les insurrections et émeutes, 11) un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), 12) une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données, 13) une défaillance
du réseau de télécommunications, 14) une perte de connectivité au réseau Internet ou au réseau de télécommunications dont dépend C2HM Production, 15) un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat ou 16) toute autre cause échappant au contrôle raisonnable
de C2HM Production.
9.2. Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté de C2HM Production, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, C2HM Production et le Client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre.
9.3. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des Parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.
10. Responsabilité
10.1. C2HM Production n’est pas responsable, contractuellement ou extracontractuellement, des fichiers, modèles, dessins, supports ou tout autre élément reçu du Client dans le cadre de l’exécution du contrat ou utilisé par le Client.
10.2. Le Client garantit qu’il est propriétaire et/ou légalement autorisé à utiliser tous les éléments transmis (typographie,
photographies, dessins, modèles,…) et qu’il est le seul et unique responsable de leur usage et de l’utilisation des services et systèmes fournis parC2HM Production, en ce compris au niveau du respect de la réglementation en matière de protection de la vie privée.
10.3. Le Client garantira et tiendra C2HM Production indemne de toute revendication de tiers y relative, en principal, intérêts, et frais.
10.4.C2HM Production n’est pas responsable du matériel et des supports transmis par le Client, qui s’engage à les assurer contre tous les types de risques (vol, incendie, détérioration...), à l’entière décharge d’C2HM Production.
10.5. C2HM Production n’est pas responsable des fautes, défaillances et dommages causés par des tiers, en ce compris des sous-traitants ou agents d’exécution.
10.6. Le Client est seul responsable des retards, défectuosités et conséquences dommageables découlant d’informations inexactes ou incomplètes communiquées à C2HM Production.
10.7. Le Client reconnaît et accepte que toutes les obligations dont est débiteur C2HM Production sont exclusivement de moyens et C2HM Production n’est responsable que de son dol ou de sa faute lourde.
Dans l’hypothèse où le Client démontre l’existence d’une faute lourde ou dolosive dans le chef d’C2HM Production, le préjudice dont le Client peut postuler la réparation comprend uniquement le dommage matériel résultant directement de la faute imputée à C2HM Production à l’exclusion de tout autre dommage (e.a dommage, moral, d’agrément, de jouissance, d’un manque à gagner, des frais, etc.) et ne pourra, en toute hypothèse, dépasser 75% (hors taxes) du montant effectivement payé par le Client en exécution du contrat.
11. Réclamations
11.1. La livraison du bien et service commandé par le Client ou leur utilisation partielle emporte approbation définitive de ce qui a été livré. Les réclamations relatives aux travaux livrés ou services prestés ne sont recevables que pour autant que (1) elles ne portent pas sur la conformité du bien ou du service livré aux paramètres arrêtés par le Client et que (2) elles soient communiquées par lettre recommandée dans les huit jours de la livraison.
11.2. En toute hypothèse, toute action en responsabilité contractuelle ou extracontractuelle contre C2HM Production se prescrit par 1 mois à compter du jour de la survenance du fait fautif.
12. Renonciation aux droits prévus par les présentes Conditions Générales
12.1. Le non-exercice par C2HM Production d’un ou de plusieurs de ses droits, tels que précisés dans les présentes conditions, ne pourra jamais être considéré dans son chef comme une renonciation à l’exercice de ce ou de ces droits.
12.2. C2HM Production ne sera jamais présumée avoir renoncé à un droit résultant des conventions auxquelles elle est partie à moins d’y avoir expressément renoncé par écrit.
13. Nullité partielle
13.1. La nullité d’une des clauses des présentes conditions générales n'entraîne pas la nullité de celles-ci. La clause nulle ne sera réputée non écrite que dans la seule mesure de son illicéité, les parties s’engageant à la remplacer le cas échéant, par une clause équivalente valable.
14. Droit applicable et litiges
14.1. Tout différend relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat et des contrats qui en découlent est régi par le droit belge et ressortira exclusivement de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de C2HM Production.
15. Données personnelles
15.1. C2HM Production traite les données à caractère personnel qu’elle récolte conformément au règlement 2016/679 et à la loi du 30 juillet 2018, sur base de ses obligations contractuelles ou légales. Vos données ne sont jamais vendues ou échangées à des sociétés ou personnes tierces.